Article 1 - Définitions

« Acheteur » désigne l'entité à laquelle Fourbases fournit des Produits ou des Services conformément aux Conditions générales.

« Produits » désigne les produits que Fourbases a accepté de fournir à l'Acheteur conformément aux Conditions générales.

« Fourbases » désigne la société anonyme Fourbases BV, Belgique, 9880 Aalter, Groendreef 35, TVA BE 0428.243.914, qui fournit des Produits ou des Services conformément aux Conditions générales.

« Services » désigne les services que Fourbases a accepté de fournir à l'Acheteur conformément aux Conditions générales.

Les « Conditions générales » désignent les présentes Conditions générales de vente de Produits et de Services. Une « Lettre de réclamation recommandée » désigne une lettre recommandée mentionnant la date de facturation, le numéro de facture et/ou le numéro de confirmation de commande, avec une identification précise du matériel et/ou des services fournis, et un compte rendu détaillé de la réclamation, de la non-conformité et/ou du défaut.

 

Article 2 - Champ d'application des conditions générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la vente de tout Produit ou Service, à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute condition contraire ou toute condition de l'Acheteur différant des Conditions Générales ne sera pas reconnue, sauf dans la mesure où Fourbases l'aura expressément acceptée par écrit. Fourbases et l'Acheteur déclarent que les présentes Conditions Générales ne créent pas de déséquilibre contractuel et qu'elles ont été prises en compte dans les négociations tarifaires. Le simple fait de passer une commande ou d'accepter un devis implique l'acceptation sans réserve des Conditions générales et du manuel technique des Produits par l'Acheteur, qui reconnaît avoir reçu les présentes Conditions générales (dans une langue compréhensible) avant d'accepter le devis. Les Conditions Générales peuvent être modifiées par Fourbases. Lesdites modifications deviennent applicables dès leur notification à l'Acheteur pour toutes les commandes ultérieures. Tout manquement ou manquement répété de la part de Fourbases à faire valoir un droit ne peut être considéré que comme une tolérance d'une situation donnée et n'entraîne pas la perte de droits.

 

Article 3 - Offres

Toutes les offres faites par Fourbases peuvent être retirées à tout moment, ne constituent aucune obligation pour Fourbases et ne sont qu'une invitation à l'Acheteur à passer une commande. Un contrat ne sera conclu qu'une fois qu'une personne habilitée à engager légalement Fourbases aura confirmé la commande de l'Acheteur ou dès que Fourbases commencera l'exécution de la commande. Toutes les offres sont basées sur les informations fournies par l'Acheteur. Si ces informations s'avèrent incomplètes et/ou erronées après la confirmation de la commande, Fourbases est en droit de facturer des frais supplémentaires à l'Acheteur. L'étendue du contrat entre Fourbases et l'Acheteur est uniquement déterminée par la confirmation de la commande par Fourbases. Les détails concernant les caractéristiques des Produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contraignants, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit. De même, les déclarations publiques, les discours commerciaux ou la publicité ne peuvent être considérés comme une description de la qualité des Produits stipulée dans le contrat. De légères variations peuvent apparaître dans les détails concernant les dimensions, le poids, la nature et la qualité.

 

Article 4 - Livraison

La vente des Produits est une vente « FCA » (telle que définie par les INCOTERMS® 2020 et leurs modifications). Par conséquent, sauf indication contraire, la livraison est réputée avoir lieu et le risque lié aux Produits est transféré à l'Acheteur au moment où les Produits sont mis à la disposition de l'Acheteur au lieu de livraison stipulé. Si ce lieu n'est pas stipulé, la livraison est réputée avoir lieu à l'entrepôt situé en Belgique, 9880 Aalter, Groendreef 35.

Les délais de livraison sont uniquement indicatifs pour Fourbases et ne sont pas contraignants. Si le délai de livraison est dépassé par Fourbases, Fourbases et l'Acheteur doivent convenir d'un délai supplémentaire raisonnable. Fourbases est en droit d'effectuer la livraison en plusieurs fois. Ni les livraisons/prestations partielles, ni le dépassement des délais (initialement prévus ou supplémentaires) ne peuvent donner lieu à une résiliation ou à une indemnisation de l'Acheteur. L'enlèvement par l'Acheteur s'effectue à ses frais et risques, à l'heure et à l'endroit indiqués par Fourbases. Si l'Acheteur ne prend pas livraison des Produits à l'heure convenue ou, si aucune heure n'a été convenue, dans un délai raisonnable, Fourbases a le droit, aux risques et frais de l'Acheteur, de conserver les Produits et/ou de les transporter chez l'Acheteur.

 

Article 5 - Produits fabriqués sur commande

Les « produits sur mesure » désignent tout produit spécialement fabriqué, transformé, découpé, enduit, imprimé ou personnalisé de toute autre manière afin de répondre aux spécifications de l'acheteur. Cela inclut, sans s'y limiter, les largeurs ou longueurs de rouleaux non standard, les couleurs personnalisées, les formulations adhésives spécifiques, les emballages de marque privée ou tout article ne faisant pas partie du stock habituel ou de l'offre de produits standard du vendeur. Ces produits sont fabriqués ou préparés uniquement après réception d'une commande confirmée et ne sont généralement pas revendables à d'autres clients. Pour les produits sur commande, une quantité minimale de commande (MOQ) prédéterminée s'applique. En raison des tolérances de production, la quantité livrée peut varier de ±10 % par rapport à la quantité commandée. Cette variation est une pratique courante dans l'industrie. L'acheteur accepte de recevoir et de payer la quantité réellement livrée, y compris toute variation comprise dans cette fourchette de ±10 %.

 

Article 6 - Prix

Les prix sont payables dans la devise indiquée dans le devis et s'entendent hors TVA et autres frais, tels que, sans s'y limiter, les frais de transport, les droits d'importation et d'exportation, liés à la vente des Produits et/ou Services. Le prix convenu pour les Produits ou Services peut à tout moment être augmenté proportionnellement par Fourbases en raison de tout facteur affectant la structure des prix, tel que l'augmentation des prix des matières premières et des matériaux, des frais de traitement, des taxes, des salaires, des frais de transport et d'assurance, survenant entre la confirmation de la commande et le moment de la livraison.

 

Article 7 - Factures

7.1 Sauf accord contraire, toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. En cas de première commande de l'Acheteur ou à tout moment où Fourbases estime raisonnablement que la situation financière ou les antécédents de paiement de l'Acheteur justifient un paiement anticipé, Fourbases est en droit d'exiger le paiement anticipé total ou partiel. L'inscription de la facture dans les livres de sortie de Fourbases sert de présomption réfutable d'enregistrement et de réception.

7.2 En cas de retard/défaut de paiement d'une facture, le montant facturé sera automatiquement et sans préavis majoré d'intérêts de retard au taux de 1 % par mois applicable au premier jour du retard/défaut de paiement. Les intérêts courront à compter de la date à laquelle le paiement des Produits ou Services est devenu exigible jusqu'à la date du paiement effectif et intégral. En outre, le paiement tardif/incomplet d'une facture : (1) entraîne également la facturation d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé, avec un minimum forfaitaire de 250 euros, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une notification préalable à l'Acheteur, (2) l'Acheteur est tenu de payer tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, (3) en outre, toutes les autres factures émises à l'Acheteur qui ne sont pas encore échues deviendront immédiatement exigibles et payables, (4) et Fourbases sera en droit de récupérer tout le matériel, de suspendre l'exécution et/ou de résilier les contrats concernés et/ou autres contrats avec l'Acheteur. Tout cela peut être fait sans notification préalable de défaut ou intervention judiciaire. Cette clause n'exclut en aucun cas le paiement éventuel de dommages-intérêts réels. L'Acheteur reconnaît que les dispositions du présent article sont raisonnables et que les intérêts et l'indemnité forfaitaire correspondent aux dommages réels (prévisibles) subis par Fourbases en cas de paiement tardif/incomplet. En cas de paiement partiel, celui-ci s'effectue sous réserve de tous les droits de Fourbases et sera affecté comme suit : (1) frais de recouvrement, (2) indemnité, (3) intérêts et (4) montants en principal. Conformément à la loi belge sur les titres financiers du 15 décembre 2004, Fourbases et l'Acheteur compenseront et régleront automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures les unes envers les autres. Cela signifie que seule la dette la plus importante au solde reste dans la relation permanente entre eux. Cette compensation sera opposable dans chaque cas au liquidateur officiel et à l'ensemble des créanciers, qui ne pourront donc s'opposer à cette compensation.

7.3 L'Acheteur n'est en aucun cas autorisé à retenir ou à compenser, sur la base d'une réclamation qu'il aurait formulée, tout ou partie des sommes dues. Les réclamations relatives aux factures doivent être introduites dans les huit jours suivant la date de facturation, par lettre recommandée mentionnant la date de facturation, le numéro de facture et/ou le numéro de commande, avec une identification précise et le numéro de lot du matériel et/ou des services fournis, ainsi qu'un compte rendu détaillé de la réclamation, de la non-conformité et/ou du défaut. Si aucune réclamation n'est introduite dans les huit jours, la facture est définitivement acceptée par l'Acheteur.

7.4 En cas d'annulation de la commande à la demande de l'Acheteur ou de suspension prématurée de l'exécution du fait de l'Acheteur, la facturation sera effectuée en fonction de l'état d'avancement de la commande. Ce montant sera majoré d'une indemnité forfaitaire supplémentaire de 30 % sur la somme qui n'a pas pu être facturée en raison de l'annulation ou de la suspension du contrat. L'Acheteur reconnaît que les dispositions du présent article sont raisonnables et que l'indemnité forfaitaire correspond au préjudice réel (prévisible) subi par Fourbases en cas d'annulation ou de suspension.

 

Article 8 - Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété exclusive de Fourbases jusqu'au paiement intégral de la facture, des intérêts de retard et de tout autre paiement dû par l'Acheteur. Tant que le prix et les autres paiements n'auront pas été intégralement réglés, l'Acheteur s'engage à ne pas altérer, modifier ou autrement changer l'étiquetage sur l'emballage et les Produits et, d'une manière générale, à ne pas modifier les moyens d'identification des Produits. L'Acheteur s'engage en outre à (1) souscrire les polices d'assurance nécessaires, à la demande de Fourbases, (2) identifier et stocker les Produits livrés dans le cadre du présent contrat de manière à ce qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres Produits similaires provenant d'autres fournisseurs, (3) retourner les marchandises concernées à ses frais et à ses risques à Fourbases dans les 24 heures, ce qui entraînera la résiliation automatique de l'accord spécial. L'Acheteur doit notamment tenir un inventaire des Produits et les stocker séparément des autres produits. En cas de violation de la réserve de propriété, Fourbases disposera automatiquement d'un gage sur le prix de vente libéré et l'Acheteur sera tenu de payer une indemnité forfaitaire de 35 % du montant total de la facture. L'Acheteur reconnaît que les dispositions du présent article sont raisonnables et que l'indemnité forfaitaire correspond aux dommages réels (prévisibles) subis par Fourbases en cas de violation de la réserve de propriété.

 

Article 9 - Responsabilité

9.1 À la réception des Produits, l'Acheteur procède immédiatement à une première inspection. L'Acheteur doit signaler sans délai à Fourbases, par courrier, toute anomalie immédiatement vérifiable et la confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, il sera réputé avoir accepté les Produits et/ou Services. L'Acheteur doit procéder à une inspection approfondie des services et/ou Produits dans les 48 heures. La mise en service, la transformation et la revente valent livraison et acceptation définitives. L'Acheteur perdra en tout état de cause le droit de se prévaloir de toute non-conformité ou défaut qui n'aurait pas pu être détecté au moment de la livraison s'il n'en informe pas Fourbases par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures suivant la découverte ou la date à laquelle il aurait dû découvrir cette non-conformité ou ce défaut, sans que ce délai puisse être supérieur à six mois à compter de la date de la facture finale concernant les Produits ou Services en question. En cas de notification en temps utile et en bonne et due forme, Fourbases pourra, à sa seule discrétion : (1) remplacer tout ou partie des Produits, ou (2) émettre une note de crédit à hauteur de la partie détectée à déduire du prix de la confirmation de commande. Le remplacement total ou partiel ne peut donner lieu à aucune indemnisation ni annulation de la confirmation de commande. Les réclamations ne libèrent pas l'Acheteur de son obligation de paiement. L'Acheteur est tenu de rembourser tous les frais occasionnés par des réclamations non fondées. Les Produits concernés doivent être mis à la disposition de Fourbases pour examen dès la première demande.

9.2 Si l'Acheteur utilise une partie des Produits ou les fait expédier par des tiers par la poste ou pour distribution à une société de distribution, il sera considéré que l'Acheteur a accepté la totalité du tirage.

9.3. Fourbases n'est en aucun cas responsable : (1) des dommages indirects, (2) des dommages dépassant le montant de la facture et/ou la police d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par Fourbases, (3) des dommages survenus pendant le transport, (4) de l'utilisation ou du stockage incorrects des Produits (5). les dommages causés par l'Acheteur (y compris l'usure normale) et/ou des tiers, (6) les dommages résultant d'informations inexactes/incomplètes, et/ou (7) le non-respect par l'Acheteur des obligations légales et/ou autres. Fourbases n'est pas responsable de la réalisation de tests, de la demande d'autorisations/licences et/ou de l'évaluation de la conformité des documents (de quelque nature que ce soit) aux obligations légales et/ou autres. L'Acheteur ne peut en aucun cas retourner des articles, faire effectuer des travaux par des tiers ou procéder à un achat de remplacement. Fourbases se réserve le droit de déterminer les défauts et leur cause. L'Acheteur doit indemniser intégralement tous les dommages, y compris les frais juridiques, qui résultent de sa défense en relation avec les obligations d'indemnisation susmentionnées. Fourbases n'est en aucun cas responsable en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans ce cas, Fourbases peut, à sa seule discrétion, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, et sans aucun droit de recours contre lui : (1) remplacer les marchandises/composants par un équivalent fonctionnel, (2) suspendre l'exécution de ses obligations, (3) résilier la confirmation de commande et/ou (4) inviter l'Acheteur à renégocier les conditions d'exécution. Si l'Acheteur ne participe pas de bonne foi à cette démarche, Fourbases peut demander au tribunal de district de déterminer de nouvelles conditions contractuelles et/ou d'ordonner à l'Acheteur de verser une indemnité. Les cas de force majeure et les difficultés sont définis de la manière la plus large possible et comprennent l'indisponibilité/la pénurie de matières premières et de matières éther, les conditions météorologiques particulières, les grèves, les guerres, les maladies ou les accidents, les pannes de communication et informatiques, les mesures gouvernementales, les obstacles au transport et/ou aux déplacements, les barrières à l'importation et à l'exportation, les pannes, les embouteillages, etc.

 

Article 10 - Confidentialité

Tous les documents/informations de quelque nature que ce soit fournis à l'Acheteur doivent être traités de manière confidentielle, resteront la propriété de Fourbases et ne pourront être divulgués à des tiers ni utilisés directement ou indirectement à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés. Ces obligations resteront en vigueur au moins jusqu'à ce que les informations concernées soient rendues publiques sans faute de la part de l'Acheteur.

Si une violation du paragraphe susmentionné est constatée, la partie en défaut devra payer, pour chaque violation, une pénalité forfaitaire de 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros), sans préjudice du droit de Fourbases de réclamer une indemnisation plus élevée si la perte ou le préjudice réellement subi dépasse le montant de cette pénalité forfaitaire. L'Acheteur reconnaît que les dispositions du présent article sont raisonnables et que l'indemnité forfaitaire correspond au préjudice réel (prévisible) subi par Fourbases en cas de divulgation d'informations confidentielles à des tiers.

 

Article 11 - Faillite

En cas de faillite, d'insolvabilité, de mise en liquidation judiciaire ou de toute autre procédure similaire à l'encontre de l'Acheteur, Fourbases est en droit de résilier l'exécution des contrats existants par lettre recommandée et Fourbases est en droit d'exiger le paiement intégral immédiat.

 

Article 12 - Dispositions diverses

Aucune des parties ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée excessivement large, elle sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi. Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée totalement invalide, Fourbases et l'Acheteur la remplaceront de bonne foi par une disposition ayant le même effet économique (ou aussi proche que possible) que la disposition déclarée invalide. En tout état de cause, l'invalidité d'une disposition des Conditions générales n'entraînera pas l'invalidité des autres dispositions.

 

Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente

Toutes les transactions commerciales entre Fourbases et l'Acheteur sont régies par (par ordre hiérarchique décroissant) : (1) la confirmation écrite de la commande par Fourbases (2) l'offre de Fourbases (3) les présentes Conditions générales (4) les articles 4 à 88 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (et (5) la loi belge, à l'exclusion des articles 1 à 3 et 89 à 101 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Aalter est considérée comme le lieu d'exécution des livraisons et des paiements pour tous les droits et obligations découlant des transactions avec Fourbases.

Si une disposition des présentes conditions générales s'avérait invalide, pour quelque raison que ce soit, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Les parties au contrat seraient tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapprocherait le plus possible de l'objectif juridique et économique de la disposition invalide.

L'Acheteur accepte que tout litige relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions générales soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Gand, sans préjudice du droit de Fourbases de porter l'affaire devant le tribunal du lieu où l'Acheteur a son siège social, son siège administratif ou son domicile.